Avis d’expert
rédigé par Yves HUSTACHE
Septembre 2026
Directive Européenne 2024/825 (« EmpCo ») et enjeux pour les filières biosourcées
Directive EmpCo : qu’est-ce que c’est ?
La directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, dite EmpCo (Empowering Consumers for the Green Transition), modifie les directives relatives aux pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE) et aux droits des consommateurs (2011/83/UE). Son objectif est de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques de greenwashing et de leur permettre de faire des choix d’achat plus éclairés.
La directive interdit notamment :
les allégations environnementales génériques (« écologique », « vert », « respectueux de l’environnement », « durable », etc.) lorsqu’elles ne peuvent être démontrées par des preuves reconnues.
les allégations fondées uniquement sur la compensation carbone, lorsqu’elles laissent entendre qu’un produit présente un impact climatique neutre ou positif ;
la création de labels environnementaux non fondés sur un système de certification ou non établis par une autorité publique ;
les informations trompeuses concernant la durabilité, la réparabilité ou la durée de vie des produits.
L’objectif est de garantir que toute allégation environnementale soit spécifique, vérifiable, transparente et étayée scientifiquement. Cette directive constitue le premier pilier européen de lutte contre le greenwashing, qui sera complété par la future directive « Green Claims », destinée à préciser les modalités de justification des allégations environnementales.
Les États membres devaient transposer la directive dans leur droit national au plus tard le 27 mars 2026, pour une application à compter du 27 septembre 2026.
En France, la transposition repose principalement sur une adaptation du Code de la consommation, notamment des dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses (articles L.121-1 et suivants). Les nouvelles règles viendront renforcer un dispositif français déjà exigeant, qui interdit les pratiques commerciales trompeuses et encadre depuis plusieurs années les allégations environnementales.
La France disposait déjà de plusieurs outils réglementaires (loi AGEC, décret relatif aux allégations de neutralité carbone, recommandations de la DGCCRF et de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité), mais la directive harmonise désormais ces exigences au niveau européen et introduit de nouvelles interdictions directement applicables aux communications commerciales.
Directive EmpCo : enjeux pour les filières biosourcées
Pour les produits biosourcés, la directive représente davantage une opportunité qu’une contrainte. Les labels reposant sur des référentiels techniques, des critères objectifs et une certification indépendante – comme le label Produit Biosourcé – répondent aux principes recherchés par EmpCo. À l’inverse, les communications utilisant des formulations vagues (« matériau écologique », « produit vert », « bon pour la planète ») sans justification technique devront être abandonnées ou complétées par des preuves vérifiables.
En pratique, EmpCo encourage les acteurs à privilégier des preuves objectives (analyses de cycle de vie, FDES, certifications tierce partie, référentiels normalisés) plutôt que des arguments marketing généraux.
Cette évolution devrait contribuer à renforcer la crédibilité des produits réellement performants sur le plan environnemental et à limiter les pratiques de greenwashing.
Conséquences pour les labels environnementaux
La directive ne remet pas en cause les labels existants, mais impose qu’ils reposent sur 4 piliers :
un système de certification transparent ;
des critères objectifs et accessibles ;
un contrôle indépendant ;
une gouvernance crédible.
Les labels créés sans mécanisme de certification ou reposant uniquement sur une auto-déclaration des entreprises ne pourront plus être utilisés pour communiquer auprès des consommateurs.
Cette évolution renforce la valeur des labels publics ou privés disposant d’un référentiel robuste et d’un contrôle par tierce partie.
Le label produit biosourcé : une réponse à la directive EmpCo
Le label produit biosourcé répond aux exigences de la directive EmpCo. En effet, il est fondé sur :
un référentiel technique public ;
des critères objectifs avec des méthodes de mesure normalisées;
une certification réalisée par un organisme tiers indépendant ;
des audits initiaux et de renouvellement ;
des procédures de contrôle garantissant le maintien de la conformité.
Le label ne constitue donc pas une simple déclaration du fabricant mais un véritable système de certification conforme aux principes recherchés par la directive EmpCo.
Le label est accessible à tout fabricant dont les produits satisfont aux exigences du référentiel. Son attribution ne dépend ni de l’appartenance à une organisation professionnelle ni d’un fabricant particulier. Cette ouverture garantit l’absence de discrimination entre opérateurs économiques. Il est destiné à informer le marché sur une caractéristique spécifique des produits : leur contenu biosourcé. Il ne constitue pas, à lui seul, une certification de la performance environnementale globale des produits.
