Réglementation Environnementale 2020 : garantir l’intérêt général

Une réglementation : à quoi ça sert ?

Loi et réglementation sont là pour traduire de façon opérationnelle les orientations et stratégies de vie collectives. Elles ne sont pas faites pour défendre des intérêts particuliers, mais bien pour garantir l’intérêt général. La future réglementation environnementale du bâtiment, la RE2020, doit jouer ce rôle et doit être perçue comme telle. Par conséquent, la seule question à se poser à propos d’une nouvelle réglementation, c’est : « fait-elle évoluer les enjeux d’intérêt général et va-t-elle assez loin ? ». Au vu des différentes réactions dans la presse ces dernières semaines, notamment celles qui demandent un report et des exigences moins élevées, il semblerait que certains acteurs du bâtiment n’aient pas bien perçu l’objectif et le rôle d’une réglementation. De telles positions visent à défendre des intérêts particuliers, souvent purement économiques et font fi de l’intérêt général.

Il est commun d’avancer l’argument du surcoût lié à une nouvelle réglementation : lors de l’entrée en vigueur de la dernière Réglementation Thermique 2012, cela avait abouti à une dérogation pour l’habitat collectif, décidée au dernier moment, sans la moindre concertation. Le cortège des acteurs qui hurlent leur mécontentement aujourd’hui sur le manque de concertation dans la mise en place de l’ACV dynamique ne s’était pas autant ému.

Toutefois, cette question du surcoût est systématiquement étudiée en amont, comme le montre par exemple l’étude réalisée par l’IFPEB[1]. Et peut-être faut-il rappeler à certains le coût de l’inaction, évalué jusqu’à 20% du Produit Intérieur Brut[2] ? Investir maintenant pour garantir l’avenir : c’est l’intérêt général que doit servir l’Etat au travers de ses lois et réglementations.



Quel intérêt général derrière la RE2020 ?

En 2016, la France a signé et ratifié l’accord de Paris et s’est donc engagée à mettre en place des actions visant à maintenir la hausse des températures bien au-dessous des +2°C en 2100 et d’atteindre la neutralité carbone (diminuer les émissions et les compenser par du stockage). Pour répondre à ces engagements, la France a mis en place une feuille de route : la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC).
Cette stratégie définit des objectifs par secteur et notamment pour le bâtiment où il s’agit d’atteindre une décarbonation complète à l’horizon 2050. Le RE2020 traduit de façon opérationnelle, pour les bâtiments neufs, les actions et les exigences associées pour atteindre cet objectif.

Alors que l’Etat vient d’être reconnu responsable de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique[3], il serait incompréhensible de revenir sur les engagements de la SNBC, autrement que pour les renforcer.



La RE2020 va-t-elle assez loin ?

Difficile à dire, à ce stade, si elle permettra de répondre aux objectifs de la SNBC. Plus généralement, certains enjeux environnementaux tout aussi importants que le dérèglement climatique n’y sont pas traités : destruction de la biodiversité, pollutions des sols et de l’eau, acidification des océans, etc. Mais d’autres textes législatifs traitent ou peuvent traiter ces sujets. Ce qui est certain, et dont il faut se féliciter, c’est qu’elle a le mérite d’inscrire les acteurs du bâtiment dans une dynamique vers le bas carbone. C’est une première en matière de réglementation sur le bâtiment. Elle fait de la France un pays précurseur sur ce sujet.

Sur la question carbone, la RE2020 aborde deux sujets importants : les émissions (relatives au fonctionnement du bâtiment et aux matériaux qui le constituent) et le stockage. La question du stockage est traitée dans un indicateur, mais pour lequel la réglementation ne donne aucune exigence.  Or on le sait, limiter les émissions ne suffit pas pour atteindre les objectifs de neutralité carbone de la SNBC, il faut aussi compenser les émissions résiduelles. Pour cela, une seule option : stocker le carbone par la création de puits de carbone. Le bâtiment étant un ouvrage pérenne, il a le potentiel pour devenir un puit de carbone, pourquoi donc ne pas l’utiliser ? De ce point de vue, la réglementation ne va pas assez loin.

Bien que l’ACV dynamique soit souvent présentée comme un moyen d’orienter vers des matériaux stockant du carbone, en réalité ce n’est pas – à notre sens – la finalité de la méthode. La méthode d’ACV dynamique permet simplement de traduire plus justement, c’est-à-dire de façon plus conforme aux phénomènes physiques réels, le fait que le carbone stocké dans les matériaux biosourcés pendant toute la durée de vie du bâtiment, n’a pas d’effet sur le réchauffement climatique. Pour le dire plus clairement : stocker du carbone, sur des durées de vie telles que celle des bâtiments, est un moyen de lutter efficacement contre le dérèglement climatique. Ce n’est évidemment pas le seul, mais choisir une autre méthode que l’ACV dynamique aurait pour effet de favoriser des matériaux moins vertueux du point de vue du stockage carbone. Et ainsi de nous éloigner de l’objectif de neutralité carbone du secteur affiché dans la SNBC…



Un effort collectif : mettre de côté ses intérêts particuliers

Limiter l’ampleur et les effets du dérèglement climatique par tout moyen est un objectif d’intérêt général. En s’inscrivant dans cet objectif, la RE2020 répond bien à un enjeu de société majeur et à une urgence.

Malgré ses imperfections et sans doute l’incertitude sur sa capacité à atteindre pleinement les objectifs, repousser l’application de la RE2020 n’est pas raisonnable. Tout ceux qui proposent une telle solution n’ont soit pas encore pleine conscience de l’enjeu, soit une vision « court-termiste » des intérêts de leur profession (le dérèglement climatique lui n’attend pas et aurait même tendance à accélérer).

Certains disent que la RE2020 favorise des filières : les filières biosourcées et géosourcées en particulier. Et alors ! Dès l’instant où ces dernières apportent une réponse à un enjeu d’intérêt général, et non à des intérêts particuliers, ce favoritisme est justifié.


[1] Source : Institut Français pour la performance du bâtiment (IFPEB) via Construction21, 27/01/2021 : https://www.construction21.org/france/articles/h/re-2020-stress-test.html

[2] Source : Lord Nicholas Stern, « The Economics of Climate Change », Cambridge University Press, 2006 via Sénat : https://www.senat.fr/rap/r08-543/r08-5433.html

[3] Source : Tribunal Administratif de Paris, 03/02/2021 : http://paris.tribunal-administratif.fr/Actualites-du-Tribunal/Communiques-de-presse/L-affaire-du-siecle